Conditions Générales de Vente

CARTE ILLIMITÉE par MEGARAMA

 

 

 

 

1.         CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES CARTES ILLIMITÉES PAR MEGARAMA

 

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement ILLIMITÉE par MEGARAMA. La signature du formulaire d’abonnement ou, pour les abonnements souscrits en ligne, la réception du courriel de confirmation d’abonnement comprenant le formulaire d’abonnement préalablement accepté par l’abonné, et l’utilisation d’une carte ILLIMITÉE, qu’il s’agisse d’une carte ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO, emportent acceptation sans réserve des conditions générales d’abonnement. Lorsque les différentes formules du programme ILLIMITÉE, à savoir ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO, sont soumises à des conditions particulières, celles-ci sont explicitées dans les clauses ci-dessous.

 

Article 2 – ABONNEMENT « ILLIMITÉE par MEGARAMA »

2.1 La souscription de l’abonnement ILLIMITÉE par MEGARAMA, ci-après désigné par « ILLIMITÉE », engage les parties suivantes :

• l’abonné ou porteur de la carte d’abonnement, qui bénéficiera de la carte ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO et en a la responsabilité (ou son représentant légal si l’abonné a moins de 18 ans),
• le payeur de l’abonnement, qui est responsable du paiement de l’abonnement ILLIMITÉE (le payeur peut être différent ou non de l’abonné),
• le GIE Groupement Cinémas Culture Loisirs, prestataire de l’abonnement ILLIMITÉE.

L’abonnement ILLIMITÉE est souscrit par la signature d’un formulaire d’abonnement qui peut être obtenu par internet (www.megarama.carte-llimitee.com) ou bien auprès des salles de cinéma MEGARAMA.

2.2 L’abonnement ILLIMITÉE est strictement personnel ; il est matérialisé par la délivrance d’une carte nominative de l’abonné comportant ses nom et prénom, sa photographie, son numéro de carte ; cette carte est adressée à l’abonné sous 7 jours, à partir de la réception du formulaire d’abonnement et des documents qui doivent y être joints ou à partir de la date de souscription en ligne ; elle est utilisable dès sa réception par l’abonné.

2.3 Afin de pouvoir bénéficier du tarif ILLIMITÉE -26 ANS, l’abonné devra justifier avoir moins de 26 ans (non révolus) au jour de la souscription et fournir obligatoirement un justificatif d’identité officiel, lisible et en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour). Le justificatif devra être téléchargé en cas de souscription en ligne ou présenté en cas de souscription auprès des salles de cinéma MEGARAMA.

2.4 Le Service Abonnés se réserve le droit de refuser toute demande d’abonnement ne comportant pas les renseignements et documents obligatoires exigés dans le contrat d’abonnement ou à laquelle serait jointe une photographie d’identité ne permettant pas d’identifier le demandeur.

2.5 L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, plus le mois au cours duquel la carte a été délivrée ; à défaut de dénonciation au plus tard le 14 du mois de l’arrivée de son terme, il se poursuivra automatiquement ; au-delà de la période initiale de douze mois, il pourra y être mis fin à tout moment ; la résiliation doit se faire conformément à l’article 6.2 ci-après.

2.6 Rétractation : conformément à l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’abonné ayant souscrit l’abonnement sur le site internet dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la carte ILLIMITÉE pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l’abonné renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant sa carte ILLIMITÉE avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé. Pour exercer sa faculté de rétractation, l’abonné doit adresser à illimitee@megarama.com un courriel confirmant son intention de se rétracter avec les informations suivantes : nom, adresse e-mail et numéro de la carte ILLIMITÉE. Les frais engendrés par le renvoi de la carte ILLIMITÉE au Service Abonnés sont à la charge de l’abonné.

2.7 L’évolution de la formule ILLIMITÉE vers la formule MEGARAMA ILLIMITÉ DUO est possible à partir de la fin du mois suivant la souscription de l’abonnement. La demande peut être faite en adressant un courriel à illimitee@megarama.com, via le site internet ou bien sur stand.

2.8 L’évolution de la formule ILLIMITÉE DUO vers la formule ILLIMITÉE n’est possible qu’à l’issue de la période initiale de douze mois. La demande peut être faite en adressant un courriel à illimitee@megarama.com, via le site internet ou bien sur stand. Cette procédure entraîne le réengagement pour une nouvelle période initiale de douze mois.

2.9 L’évolution de la formule ILLIMITÉE DUO vers la formule ILLIMITÉE TECHNO n’est possible qu’à l’issue de la période initiale de douze mois. La demande peut être faite en adressant un courriel à illimitee@megarama.com, via le site internet ou bien sur stand. Cette procédure entraîne le réengagement pour une nouvelle période initiale de douze mois.

2.10  L’évolution de la formule ILLIMITÉE TECHNO vers la formule ILLIMITÉE n’est possible qu’à l’issue de la période initiale de douze mois. La demande peut être faite en adressant un courriel à illimitee@megarama.com, via le site internet ou bien sur stand. Cette procédure entraîne le réengagement pour une nouvelle période initiale de douze mois.

2.11 L’évolution de la formule ILLIMITÉE vers la formule ILLIMITÉE TECHNO n’est possible qu’à l’issue de la période initiale de douze mois. La demande peut être faite en adressant un courriel à illimitee@megarama.com, via le site internet ou bien sur stand. Cette procédure entraîne le réengagement pour une nouvelle période initiale de douze mois.

2.12 Un empêchement temporaire et général d’exploitation des salles de cinémas consécutif à un événement de force majeure entraînera la suspension de toutes les obligations liées à l’abonnement et décrites dans les Conditions Générales, et ce jusqu’à la fin de l’empêchement temporaire et général d’exploitation des dites salles.

 

Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE ILLIMITÉE

3.1 Les cartes ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO permettent, pendant toute la durée de l’abonnement, l’accès illimité aux salles de cinéma MEGARAMA qui participent au programme ainsi qu’à celles de cinéma partenaires acceptant les cartes ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO ; la liste indicative des salles accessibles avec cette carte est disponible sur www.megarama.carte-illimitee.com, tant précisé que cette liste est susceptible d’évolution.

3.2 Pour les cartes ILLIMITÉE et ILLIMITÉE -26 ANS, l’accès illimité aux salles signifie un accès possible pour l’abonné tous les jours de la semaine, pour tous les films et toutes les séances, à raison d’une place par séance et en respectant un intervalle minimum de 2h00 entre le début de la première séance et le début de la seconde et avec un maximum de deux séances par jour et un maximum de quatre séances pour le même film par période de sept jours.

Pour la carte ILLIMITÉE DUO, l’accès illimité aux salles signifie un accès possible pour l’abonné tous les jours de la semaine, pour tous les films et toutes les séances, à raison d’une ou le cas échéant deux places par séance, l’une pour l’abonné, l’autre pour la personne l’accompagnant, pour la même séance, le même film, le même cinéma le même jour à raison d’une utilisation par jour et un maximum de deux séances pour le même film par période de sept jours.

Par séance, nous entendons toute projection de film intervenant dans le cadre normal de l’exploitation cinématographique, à l’exclusion des projections et des séances spéciales soumises à des suppléments de tarif qui sont précisés sur le descriptif de chaque séance. Ainsi, sans que ces listes soient exhaustives, ne sont pas inclus dans l’abonnement :

• l’accès aux séances 3D, 4D, IMAX, HORIZON THX, ORION ou plus généralement celles reposant sur une technologie induisant un supplément de prix,
• l’achat ou la location de lunettes 3D,
• l’accès aux projections privées et non-commerciales,
• l’accès aux retransmissions d’événements culturels tels que les concerts, les spectacles humoristiques, les documentaires, etc.
• l’accès aux retransmissions d’évènements sportifs.

Les cartes ILLIMITÉE TECHNO permettent l’accès illimité aux salles de cinémas qui participent au programme dans les mêmes conditions que les cartes ILLIMITÉE et ILLIMITÉE -26 ANS. Elles offrent en plus un accès aux séances « TECHNO » sans surcoût, hormis celui d’achat ou de location de lunettes 3D.

On entend par séances « TECHNO », les projections 3D, 4D, IMAX, HORIZON THX, ORION ou plus généralement celles reposant sur une technologie induisant un supplément de prix.

Quel que soit l’abonnement souscrit, la carte ne peut être réutilisée avant la fin d’une séance en cours pour l’entrée de laquelle elle a été utilisée.

3.3 L’accès aux salles se fait sur présentation d’un ticket de cinéma délivré pour la séance ; la présentation de la carte nationale d’identité ou de tout autre justificatif d’identité peut être demandée aux caisses ou au point de contrôle ; pour chaque film et chaque séance, la présentation de la carte ILLIMITÉE donne lieu à l’émission obligatoire d’un billet ILLIMITÉE, ou le cas échéant de deux billets ILLIMITÉE s’il s’agit d’une carte ILLIMITÉE DUO. Les billets peuvent être retirés aux caisses ou aux bornes entre 1h avant la séance et jusqu’à 10 minutes après le début de celle-ci.  La carte ILLIMITÉE doit être présentée à tout contrôle ; si l’abonné d’une carte ILLIMITÉE DUO a pris deux billets, il doit se présenter au point de contrôle avec l’accompagnant bénéficiant du 2^ème billet ILLIMITÉE ; la validité de la carte ILLIMITÉE peut être vérifiée à tout moment.

3.4 Il est expressément interdit à l’abonné de revendre les billets émis au moyen de sa carte ILLIMITÉE, ILLIMITÉE DUO, ILLIMITÉE -26 ANS ou ILLIMITÉE TECHNO.

3.5 Par la souscription au présent contrat et par l’utilisation de la carte, l’abonné ILLIMITÉE s’engage et engage la personne l’accompagnant dans le cadre de la formule ILLIMITÉE DUO à respecter le Règlement Intérieur et/ou la Charte du Spectateur affichée dans les salles de cinéma MEGARAMA, et plus généralement, à avoir en toutes circonstances dans les cinémas acceptant la carte, un comportement décent, correct et respectueux, notamment envers les autres spectateurs et le personnel du cinéma.

3.6 En cas d’empêchement, l’abonné devra annuler sa réservation au moins 1 heure avant le début de la séance. À défaut, il recevra un avertissement pour absence de présentation à une séance. À partir de 3 avertissements pendant une période de 30 jours consécutifs, l’abonnement sera suspendu automatiquement par le Service Abonnés.

 

Article 4 – PERTE – VOL – DÉFECTUOSITÉ DE LA CARTE

 

4.1 En cas de perte ou de vol de sa carte, l’abonné doit informer dans les plus brefs délais le Service Abonnés, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2.1 ci-dessus. ; la déclaration de la perte ou du vol entraînera la désactivation de la carte ILLIMITÉE et la réédition d’une nouvelle carte. Afin d’obtenir une nouvelle carte, l’abonné devra adresser au Service Abonnés un chèque, libellé à l’ordre du GIE GCCL, ou un paiement par carte bancaire d’un montant de 25€* correspondant aux frais d’édition d’une nouvelle carte ; la nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception du chèque ou du paiement par carte bancaire ; en cas de paiement de l’abonnement par prélèvements automatiques, le montant de 25€ sera prélevé directement sur le compte bancaire de l’abonné ou du payeur.

4.2 En cas de défectuosité de la carte qui n’est pas du fait de l’abonné, celui-ci devra la faire constater auprès du personnel du cinéma où a lieu l’incident ; la carte sera remplacée sans frais pour l’abonné ; la responsabilité du Service Abonnés est exclusivement limitée au remplacement de la carte défectueuse.

4.3 En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des billets de cinéma achetés par l’abonné entre la date de la perte, du vol ou de la demande de remplacement de la carte et la date de réception par l’abonné de sa nouvelle carte.

 

Article 5 – PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

 

5.1 Le prix de l’abonnement est le tarif de la mensualité figurant sur le formulaire d’abonnement ou celui affiché sur le site internet en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement sur stand ou sur le site internet.

5.2  Au prix de l’abonnement, s’ajoutent les frais de constitution du dossier et d’émission de la carte d’un montant forfaitaire de 30€* ; ces frais ne sont pas dus en cas de prolongation de l’abonnement sur une même formule ; ils sont payables avec le prix de l’abonnement ainsi qu’il est indiqué à l’article 5.3 ci-dessous et ne sont remboursables en aucun cas sauf exercice de la faculté de rétractation dont les conditions figurent à l’article 2.6 des présentes.

5.3 Le prix de l’abonnement et les frais de dossier sont payables suivant les modalités décrites ci-dessous. Suivant le calendrier des jours ouvrés, les dates indiquées au 5.3 peuvent être reportées dans le temps de 1 à 3 jours ouvrés.

• Les frais de dossier de 30€* :

-          Si l’abonnement est souscrit aux caisses d’un cinéma MEGARAMA, les frais de dossier doivent être payés en espèces ou par carte bancaire au jour de l’abonnement. Ils doivent être intégrés au montant du chèque en cas de paiement de l’abonnement par chèque.

-          Si l’abonnement est souscrit par correspondance, les frais de dossier seront prélevés, à partir du 5 du mois suivant celui de l’édition de la carte, avec le prélèvement correspondant à la première mensualité complète de l’abonnement. Ils doivent être intégrés au montant du chèque en cas de paiement de l’abonnement par chèque.

-          Si l’abonnement est souscrit sur le site internet, les frais d’adhésion seront payés par carte bancaire au jour de l’abonnement.

• Les mensualités d’abonnement et le montant forfaitaire pour le mois au cours duquel la carte est délivrée peuvent être payés par prélèvements, carte bancaire, chèque ou espèces si l’abonnement est souscrit en caisse d’un cinéma, et par chèque à l’ordre de GIE GCCL si l’abonnement est souscrit par correspondance.
• Paiement par prélèvement automatique de l’abonnement souscrit sur le stand ou sur le site internet :

-          Pour le premier prélèvement :

-          Lorsque la carte est délivrée entre le 1^er et le 10 d’un mois donné, le premier prélèvement se fera à partir du 15 de ce mois et représentera le prix de l’abonnement de ce mois calculé selon le tableau ci-dessous à compter de la date de délivrance de la carte et jusqu’au dernier jour du mois.

-          Lorsque la carte est délivrée entre le 11 et le 20 d’un mois donné, le premier prélèvement se fera à partir du 25 de ce mois et représentera le prix de l’abonnement de ce mois calculé selon le tableau ci-dessous à compter de la date de délivrance de la carte et jusqu’au dernier jour du mois.

-          Lorsque la carte est délivrée entre le 21 et la fin d’un mois donné, le premier prélèvement se fera à partir du 5 du mois suivant et représentera le prix de l’abonnement de ce mois calculé selon le tableau ci-dessous à compter de la date de délivrance de la carte et jusqu’au dernier jour du mois auquel s’ajoute la première mensualité complète.

 

-          Pour les prélèvements suivants :

Ils s’effectueront à partir du 5 de chaque mois et correspondront au tarif de la mensualité figurant sur le formulaire d’abonnement ou celui affiché sur le site internet.

• Pour la totalité de l’abonnement si l’abonnement est payé par carte bancaire, chèque à l’ordre de GIE GCCL ou en espèces : le montant doit correspondre aux 12 mensualités au tarif en vigueur auxquelles s’ajoutent les montants de l’abonnement au prorata temporis du mois d’édition de la carte, ainsi que des frais de dossier.

 

5.4  Le formulaire de demande d’abonnement comprend le prélèvement automatique mensuel, qui doit être rempli, signé et accompagné des données Carte Bancaire permettant le prélèvement mensuel. Le formulaire dûment rempli et signé est à remettre le jour de la souscription si l’abonnement est souscrit en caisse du cinéma ou transmis via « Mon compte » si l’abonnement est souscrit sur internet.

5.5 L’abonné qui désire changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit signaler au Service Abonnés par courriel à illimitee@megarama.com ou par courrier à l’adresse MEGARAMA ILLIMITÉE – 19 rue de Presbourg 75116 PARIS la modification de son mandat de prélèvement, ceci de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruption dans les prélèvements ; toute interruption dans les prélèvements est susceptible d’entraîner la résiliation de l’abonnement dans les conditions stipulées à l’article 7 ci-dessous. En cas de rejet du prélèvement, MEGARAMA tentera une seconde fois de débiter le compte de l’abonné dans les jours qui suivent la première tentative, des frais de réactivation forfaitaire de 20€ sont dus dès le premier rejet et prélevés. En cas de succès de la deuxième tentative, l’abonnement se poursuit. En cas d’échec de la deuxième tentative, est réclamé à l’abonné, en sus des frais de réactivation forfaitaires ci-avant visés, soit (i) le solde des mensualités dû jusqu’à la fin de la période initiale plus le mois en cours ; (ii) une mensualité plus le mois en cours si l’abonnement s’est poursuivi après la période initiale.

5.6 Le paiement du prix de l’abonnement peut émaner d’une autre personne que l’abonné titulaire de la carte ILLIMITÉE mais le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé ; un même payeur peut prendre en charge le paiement de plusieurs abonnements ; le payeur se porte fort du respect par l’abonné des présentes conditions générales.

5.7 Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’une information 45 jours avant son application pour que l’abonné puisse demander, le cas échéant, la résiliation de son abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire. Toute augmentation tarifaire ne pourra s’appliquer aux abonnés qu’à l’issue de la période initiale de 12 mois de leur abonnement en cours. En cas de continuation de l’abonnement après la période initiale, le prix de l’abonnement sera celui en vigueur à l’expiration de cette période initiale et le montant des prélèvements automatiques sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’abonnement.

5.8  ILLIMITÉE -26 ANS 

En cas de poursuite de l’abonnement au-delà de la période initiale :

• L’abonné ILLIMITÉE -26 ANS n’ayant pas atteint son 26^ème anniversaire à la fin de la période initiale continuera à bénéficier du tarif ILLIMITÉE -26 ANS jusqu’à la fin du mois de son 26^ème anniversaire en cas de prélèvement mensuel, ou jusqu’à la fin de la période de réengagement en cas de règlement total de l’abonnement lors du réengagement. Pour l’abonné réglant mensuellement, le tarif de l’abonnement plein ILLIMITÉE mentionné sur le contrat d’abonnement sera applicable de plein droit à compter du mois suivant le 26^ème anniversaire de l’abonné. L’abonné dans ce cas sera prévenu 45 jours avant la mise en application du nouveau tarif.
• L’abonné ILLIMITÉE -26 ANS ayant plus de 26 ans à la fin de la période initiale se verra appliquer de plein droit, dès le premier mois suivant la fin de la période initiale, le tarif de l’abonnement plein ILLIMITÉE mentionné sur le contrat d’abonnement, sans qu’il soit besoin de notification.

 

Article 6 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’ABONNÉ

 

6.1 Pendant la période initiale de 12 mois, l’abonné ne peut résilier l’abonnement que pour un motif légitime (exemples : déménagement à l’étranger ou à une distance de plus de 40 kilomètres d’un cinéma MEGARAMA adhérent à la formule , hospitalisation de longue durée, décès… à l’exclusion de tout événement affectant la carte elle-même : perte, vol, dysfonctionnement), par tout moyen, et notamment par courriel à illimitee@megarama.com, dont la charge de la preuve de la bonne réception par le Service Abonnés lui incombera, mentionnant ledit motif et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires ; en cas d’acceptation de cette résiliation, celle-ci ne prend effet qu’à la fin du mois en cours si la demande est réalisée avant le 15 du mois ou à la fin du mois suivant si la demande est réalisée à partir du 15 du mois ; à défaut d’acceptation de la résiliation pour motif légitime, l’abonné ne peut résilier l’abonnement avant la fin de la période initiale de 12 mois : l’abonnement se poursuit donc et le prix de l’abonnement reste dû par l’abonné, soit en poursuivant les prélèvements mensuels comme prévus, soit par la conservation par MEGARAMA du paiement initial effectué par chèque, carte bancaire ou espèces. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement correspondant à cette période autorisera le Service Abonnés à entamer toute procédure de recouvrement du prix de l’abonnement auquel viendront s’ajouter les frais encourus pour procéder à ce recouvrement.

Pendant la période initiale de douze mois, toute fermeture définitive ou temporaire d’un cinéma isolé dans une zone sans autre cinéma MEGARAMA acceptant la carte ILLIMITÉE, dans la mesure où l’abonné demeure dans la zone d’attraction du ou des cinémas en question, constituera un motif légitime de résiliation.

6.2 Après la période initiale de 12 mois, l’abonné peut résilier l’abonnement à tout moment par tout moyen, et notamment par courriel à illimitee@megarama.com, dont la charge de la preuve de la bonne réception par le Service Abonnés lui incombera ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours si la demande est réalisée avant le 15 du mois ou à la fin du mois suivant si la demande est réalisée à partir du 15 du mois en cours.

6.3  La résiliation, faite dans les conditions prévues aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, entraîne, à l’issue de la période de préavis, la désactivation de la carte ainsi que, (i) en cas de paiement par prélèvements automatiques, l’arrêt de ceux-ci, et (ii) en cas de paiement au comptant de l’abonnement, le remboursement du trop-perçu calculé au prorata temporis par le Service Abonnés, sous réserve du respect par l’abonné de l’article 6.4 ci-dessous.

6.4 Dans tous les cas, l’abonné doit retourner sa carte au Service Abonnés ou la restituer dans un cinéma MEGARAMA dans les cinq jours ouvrables suivant l’expiration du préavis de résiliation.

 

Article 7 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR LE SERVICE ABONNÉS

 

7.1 L’abonnement est résilié de plein droit par le Service Abonnés aux motifs suivants :

• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsifications de pièces jointes ;
• En cas de fraude dans l’utilisation de la carte ILLIMITÉE ; sans que la liste suivante soit limitative les cas visés pourront être, par exemple :

-          Donner ou revendre des places obtenues grâce à la carte ILLIMITÉE. 

-          Réserver abusivement des places de cinéma, qui serait révélateur de l’existence d’une revente illicite de celles-ci.

-          Réserver plusieurs séances ayant lieu dans la même journée dans des cinémas situés dans 2 départements ou plus.

-          Ne pas se présenter plus de 3 fois consécutives sur une période de 30 jours à une séance réservée et non annulée.

-          Demander le remboursement d’une place réservée avec la carte ILLIMITÉE.

-          Visionner plus de 4 fois le même film sur une période de 7 jours.

-          Avoir plus de 4 réservations en cours.

-          Réserver deux places via la carte ILLIMITÉE DUO, alors que seule une personne se présente à la séance, le fait de retirer deux billets ou de réserver deux places impliquant nécessairement que l’abonné ait un accompagnant. La réitération de ce comportement pourra être considérée comme abusive.

-          Prêter sa carte ILLIMITÉE, celle-ci étant strictement personnelle. La présence de son porteur est obligatoire du début jusqu’à la fin de la séance y compris pour la carte ILLIMITÉE DUO.

• En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une mensualité ou de tout montant dû au titre de l’abonnement ;
• En cas de manquement à la Charte du Spectateur et/ou au Règlement Intérieur et/ou aux obligations de l’article 3 ci-dessus, de la part de l’abonné et de son accompagnant dans le cadre de la formule ILLIMITÉE DUO.

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, l’abonné sera redevable, à titre de pénalité, du montant de l’abonnement jusqu’à sa date d’expiration lorsque la résiliation intervient dans la période initiale de 12 mois ou d’une mensualité plus le mois en cours lorsque la résiliation intervient à l’issue de cette période. MEGARAMA se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de la créance ainsi que les frais et honoraires occasionnés par la résiliation. La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation de la carte ILLIMITÉE ; l’abonné doit retourner sa carte au Service Abonnés ou la restituer dans un cinéma MEGARAMA dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la résiliation.

7.2 Le Service Abonnés se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un abonné et/ou à un payeur (selon le cas) dont l’abonnement a déjà été résilié dans les conditions prévues à l’article 7.1 ci-dessus.

7.3 Le Service Abonnés se réserve le droit d’interrompre à tout moment la formule d’abonnement ILLIMITÉE dans les conditions suivantes :

• Si la décision d’interruption de la formule d’abonnement intervient pendant la période initiale de douze mois, le Service Abonnés notifiera la décision d’arrêter la formule d’abonnement ILLIMITÉE mais l’abonné conservera le bénéfice de la carte ILLIMITÉE jusqu’à l’expiration de ladite période initiale ;
• Si la décision d’interruption de la formule d’abonnement intervient après la période initiale de douze mois, le Service Abonnés pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment, l’abonnement prenant fin à l’issue du mois suivant celui au cours duquel le Service Abonnés aura notifié à l’abonné l’arrêt de la formule ILLIMITÉE.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU SERVICE ABONNÉS

 

Le Service Abonnés dont les coordonnées figurent à l’Article 2 est à la disposition des abonnés pour toute question concernant l’abonnement. Toute réclamation ou changement dans la situation des abonnés doit être transmis au Service Abonnés par courrier au 19 rue de Presbourg 75116 Paris ou par courriel à illimitee@megarama.com, au plus tard un mois après la date de l’événement.

 

Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Les données recueillies pour la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, tout abonné bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et, le cas échéant, du droit de rectification.

 

Article 10 : ÉVOLUTION OU MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées afin d’être en conformité avec la législation en vigueur et/ou les modalités de l’abonnement.

Conformément à l’art. R. 212-45 du Code du cinéma et de l’image animée, toute modification substantielle de la formule est soumise au préalable à la délivrance d’un agrément modificatif par le président du CNC.

Nous veillons à ce que la version la plus récente des conditions générales soit publiée sur le site internet et à ce que nos abonnés soient informés par un affichage dans l’établissement et, individuellement, par mail ou par courrier.

 

Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Le contrat d’abonnement est soumis à la loi française et tout litige né ou en relation avec le contrat d’abonnement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

*Sous réserve de modification tarifaire.

 

 

 

 

 

 

 

2.         LISTE DES CINÉMAS MEGARAMA BÉNÉFICIANT DE LA FORMULE